Conditions générales de service et d’utilisation de Payflow
Version 1.0 — Date d’application : 01 octobre 2026
Les présentes conditions encadrent la souscription et l’utilisation de Payflow, plateforme de distribution automatisée de bulletins de paie accessible à payflow.maleagroup.com
Article 1 — Éditeurs et personnes concernées
Payflow est conçue, développée et commercialisée par MALEA exerçant sous le nom commercial MALEA, ci-après « MALEA ».
RCCM : CM-DLA-03-2024-B13-00405
Siège social : Akwa, Douala — Cameroun
Courriel : contact@maleagroup.com
Téléphones : +237 677 551 415 I +237 691 136 752
Dans le présent document :
le Client désigne l’organisation publique ou privée qui souscrit au service ;
le Gestionnaire est la ou les personnes autorisées par le Client à administrer son compte, déposer des fichiers ou distribuer les bulletins ;
le Destinataire est le salarié ou l’agent auquel un bulletin est adressé.
La Commande désigne tout formulaire de souscription électronique ou tout autre acte écrit, accepté par les parties et précisant notamment le périmètre fonctionnel souscrit, le plan d'abonnement, le nombre de gestionnaire, la durée et le prix ;
Le compte : espace personnel créé pour le Client et accessible aux gestionnaires habilités au moyen de leurs identifiants ;
Le Plan d'abonnement » : ensemble des fonctionnalités du Service souscrites par le Client, tel que décrit dans la Commande et dans la Documentation
La Plateforme ou Service : la plateforme logicielle Payflow mise à disposition en
mode SaaS, accessible via interface le site payflow.maleagroup.com
Les obligations de souscription et de paiement concernent exclusivement le Client. Les règles d’accès, de sécurité et d’utilisation concernent les personnes qui accèdent à la plateforme, selon leurs droits.
Article 2 — Objet et périmètre du service
Les présentes CGS ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Éditeur met à disposition du Client, à titre onéreux, l'accès à la plateforme Payflow, ainsi que les services associés (maintenance, support, mises à jour) et les obligations réciproques des parties.
Le Service est mis à disposition selon un modèle locatif (SaaS) : aucune licence d'utilisation logicielle au sens du droit d'auteur n'est concédée au Client en dehors du droit d'accès et d'utilisation prévu par les présentes conditions générales.
Quel que soit le Plan d’abonnement souscrit, le service comprend la séparation des fichiers en bulletins de paie individuels, leur association aux destinataires, leur transmission électronique et le suivi des opérations.
Seules les fonctionnalités correspondant au Plan d'abonnement effectivement souscrit par le Client sont activées. L'accès à des fonctionnalités supplémentaires suppose la souscription d'un plan supérieur ou d'un module additionnel, par voie d'avenant ou de Commande complémentaire.
Sauf accord écrit distinct entre les parties, MALEA ne calcule pas la paie, n’établit pas les bulletins et n’effectue pas le paiement des salaires. Payflow ne constitue pas, par sa seule utilisation, un service de certification, de signature électronique ou d’archivage légal.
Article 3 — Documents contractuels et acceptation
Le contrat comprend :
la commande ou les conditions particulières acceptées ;
les présentes conditions générales d’utilisation et de service ;
l’accord de traitement des données personnelles et ses annexes.
Ces documents sont communiqués au Client avant son engagement et peuvent être conservés. Les conditions particulières prévalent sur les présentes conditions en cas de contradiction. L’accord de traitement des données prévaut pour les questions relevant de son objet.
Le représentant qui souscrit déclare disposer du pouvoir d’engager le Client. Celui-ci porte les règles d’utilisation à la connaissance de ses Gestionnaires. Ces règles sont également présentées aux personnes auxquelles un accès personnel à Payflow est ouvert.
L'acceptation des présentes conditions générales résulte de la validation expresse, lors de la souscription en ligne, par le cochage d'une case « J'accepte les Conditions Générales de Services et d’utilisation » ou tout dispositif équivalent ;
L’acceptation des conditions ne vaut pas consentement général à toute utilisation des données personnelles.
Article 4 — Souscription et activation
Avant de confirmer sa commande, le Client peut vérifier l’offre choisie, sa durée, son prix total et les informations saisies, puis corriger les erreurs éventuelles. L’éditeur ne peut être responsable des conséquence d’une adresse électronique ou d’un numéro erroné.
Le contrat est effectivement conclu lors de la confirmation du paiement sur la plateforme et l’abonnement choisi est automatique activité. Le Client reçoit une copie ou une confirmation lui permettant de conserver les éléments de son engagement. Les commandes sur devis soumis à des conditions particulières éventuelles, seront signées d’accord partie et la commande sera activités dans la plateforme par l’Éditeur après paiement.
Chaque commande indique la date ou le délai d’activation, les prérequis techniques et les éventuelles conditions de paiement préalable.
Si l’activation ne peut intervenir comme convenu, le Client en informe MALEA qui lui propose une solution. Lorsqu’elle ne peut fournir le service commandé, MALEA rembourse les sommes correspondant à la prestation non exécutée, sans préjudice des droits légaux du Client.
Article 5 — Durée, renouvellement et offres gratuites
L’abonnement prend effet pour la durée indiquée dans la commande.
Sauf renouvellement automatique expressément accepté, il prend fin à son échéance. Lorsqu’un renouvellement automatique est prévu, sa périodicité, son prix et les modalités permettant de l’arrêter sont indiqués avant la souscription.
Le Client peut refuser le renouvellement depuis son Compte, lorsque cette fonction existe, jusqu’à la veille de l’échéance. MALEA confirme par email la prise en compte de sa demande.
Une offre d’essai ou gratuite ne devient pas payante sans accord exprès. Sa durée, ses limites et les modalités de récupération ou de suppression des données sont précisées avant son utilisation.
Article 6 — Prix, facturation et paiement
Les prix sont fixés dans la Commande, par référence à la grille tarifaire en vigueur et exprimés en francs CFA, hors taxe. La TVA et toute taxe légalement applicable en sus sont à la charge du Client.
La commande précise le montant hors taxes, les taxes applicables, les frais éventuels et le total à payer.
la période facturée et l’échéance de paiement ;
les volumes inclus et l’unité utilisée pour les décompter ;
les moyens de paiement acceptés.
Le règlement s'effectue exclusivement par Mobile Money, auprès des opérateurs MTN Mobile Money et Orange Money, par l'intermédiaire du prestataire de paiement NotchPay. Aucun autre moyen de paiement n'est proposé en ligne.
L'acheteur saisit le numéro de téléphone à débiter puis confirme l'opération sur son terminal, selon la procédure de son opérateur. MALEA n'a accès ni au code secret de l'acheteur, ni à ses identifiants bancaires.
Le résultat de l'opération est constaté auprès du prestataire. Une opération refusée, abandonnée ou expirée laisse la commande impayée : elle peut être à nouveau réglée
Les tentatives de paiement sont identifiées de façon unique afin qu'une même commande ne puisse être débitée deux fois. Si un double débit était néanmoins constaté, il donnerait lieu à restitution dans les conditions prévues à l'article consacré au remboursement.
Aucune option payante ni augmentation de volume facturé ne peut être imposée sans accord préalable du Client.
Une opération échouée du fait de Payflow ne consomme pas le quota facturable. Sa reprise ne donne pas lieu à une facturation supplémentaire.
Une facture est délivrée au Client. Toute réclamation peut être adressée à l’adresse contact@maleagroup.com, avec les références utiles. La part non contestée reste payable à l’échéance.
L'Éditeur se réserve le droit de réviser ses tarifs à chaque échéance de renouvellement. Toute révision est notifiée au Client par écrit avec un préavis minimal de trois (3) mois avant la date de prise d'effet. Les prix d’une période déjà souscrite ne sont pas modifiés.
Article 7 — Rétractation et remboursement
Activation du service et rétractation
L’accès à Payflow est activé par le Client après confirmation du paiement, selon les modalités annoncées lors de la commande. A partir de la date d’activation l’accès au service court.
Par conséquent, aucun remboursement n’est accordé une fois que le service à été activité.Un remboursement est en revanche accordé dans les cas suivants : :
le paiement a été débité, mais le service n’a pas pu être activé dans le délai convenu pour une cause imputable à MALEA ou à un prestataire intervenant dans sa prestation ;
une même commande a donné lieu à plusieurs débits : les sommes prélevées en excédent sont remboursées ;
le service commandé ne peut plus être fourni et le Client n’accepte pas la solution de remplacement proposée ;
Article 8 — Comptes et autorisations
L’Access au service nécessite la création préalable d’un compte. Le Client garantit l’exactitude et la mise à jour des informations fournies à cette occasion.
Le Client désigne, sous sa responsabilité exclusive, les Gestionnaires. Il fait retirer les accès devenus inutiles, notamment lors d’un changement de poste ou d’un départ.
Les Identifiants sont strictement personnels, confidentiels et incessibles. Le Client est responsable de leur conservation, de leur protection, et de toute utilisation faite au moyen de ceux-ci, qu'elle soit ou non autorisée. Toute utilisation du Service via les Identifiants d'un autre Gestionnaire est réputée avoir été faite par ce gestionnaire.
L'Éditeur recommande la mise en œuvre de mots de passe robustes et, lorsque la fonctionnalité est disponible, l'activation de l'authentification multi-facteurs. Toute suspicion de compromission doit être signalée sans délai à l’adresse : contact@maleagroup.com
Article 9 — Obligations de l’employeur et droits des destinataires
Le Client reste responsable de l’établissement des bulletins, de leur contenu et des obligations liées à la paie. Il vérifie que le mode de distribution retenu respecte les règles applicables aux salariés ou agents concernés.
Il les informe du dispositif et prévoit une solution adaptée en cas d’échec d’envoi ou d’impossibilité d’accès au document.
Lorsqu’un espace personnel ou un lien d’accès lui est proposé, il protège ses moyens d’accès et ne consulte que les documents auxquels il est autorisé à accéder.
Article 11 — Engagements de MALEA et assistance
MALEA fournit les fonctionnalités convenues, maintient le service et traite les anomalies relevant de sa prestation.
Les maintenances programmées sont annoncées au moins quarante-huit heures à l’avance, sauf urgence. MALEA cherche à limiter leur incidence sur les périodes de distribution annoncées par le Client.
En cas d’interruption importante, elle informe les Clients concernés et leur communique les informations disponibles sur le rétablissement.
Article 12 — Confidentialité et données personnelles
Pour la distribution des bulletins, le Client détermine les finalités du traitement et MALEA intervient pour son compte, suivant ses instructions documentées.
Le Client transmet uniquement les données nécessaires et accomplit les démarches d’information et de licéité qui lui incombent. MALEA assume les obligations propres à son intervention.
Les bulletins sont accessibles uniquement aux destinataires et aux personnes habilitées pour les besoins de la prestation. MALEA n’en fait aucun usage publicitaire, commercial distinct ou d’entraînement de modèles d’intelligence artificielle.
MALEA informe le Client sans délai de toute violation de données dont elle a connaissance. Les parties coopèrent pour limiter ses conséquences, préserver les éléments utiles et accomplir les notifications requises, sans attendre la fin de l’enquête technique.
La confidentialité demeure applicable après la fin du contrat. La politique de confidentialité explique également les traitements réalisés par MALEA pour sa propre gestion du service.
Article 13 — Suivi et preuve des opérations
Les statuts et journaux de Payflow décrivent les événements techniques effectivement enregistrés. Leur signification est précisée dans la documentation accessible au Client.
L’acceptation d’un courriel par un serveur ne garantit pas sa réception effective, sa consultation ou le téléchargement de sa pièce jointe.
Les confirmations de commande, validations et traces techniques peuvent servir d’éléments de preuve. Elles restent contestables et ne bénéficient pas d’une force probante absolue du seul fait du présent contrat.
Le Client peut demander les éléments disponibles concernant ses opérations, sous réserve des durées de conservation et des droits des tiers.
Article 14 — Suspension et fin anticipée du contrat
Impayé. MALEA peut suspendre les nouvelles distributions après une mise en demeure restée sans effet pendant dix jours calendaires. Elle informe le Client des conséquences de la suspension. Celle-ci n’entraîne pas, à elle seule, la suppression des données.
Sécurité ou usage illicite. Une restriction immédiate peut être appliquée lorsqu’elle est nécessaire pour protéger les données ou empêcher un usage illicite. Elle est limitée aux fonctions et à la durée nécessaires. Le Client en est informé dès que possible, sauf interdiction légale.
Manquement important. Chaque partie peut résilier le contrat si l’autre ne corrige pas un manquement important dans les quinze jours suivant une mise en demeure écrite. Une fin immédiate reste possible lorsque la loi ou la gravité du manquement le justifie.
Arrêt à l’échéance. Le Client peut demander à tout moment le non-renouvellement de l’abonnement. Cette demande prend effet à la fin de la période souscrite, sauf droit légal ou accord permettant une fin anticipée.
En cas de résiliation pour un manquement de MALEA, les sommes prépayées correspondant au service non fourni sont remboursées. Dans les autres situations, le solde est établi selon les prestations réalisées et les engagements valablement convenus, sans préjudice des dispositions impératives.
Article 15 — Récupération et suppression des données
À la fin du service, les nouvelles distributions cessent. Le Client dispose de trente jours pour récupérer les fichiers et journaux encore conservés, dans les formats définis à l’accord de traitement des données.
Ce délai ne recrée pas les fichiers déjà supprimés conformément aux durées convenues. MALEA informe le Client des catégories de données récupérables et de l’échéance de récupération.
Un export standard est inclus sans frais supplémentaires. Une assistance particulière fait l’objet d’un devis préalable.
Les données sont ensuite supprimées selon le calendrier convenu, y compris pour les sauvegardes. Les éléments dont la conservation reste légalement nécessaire sont isolés des usages courants et accessibles aux seules personnes autorisées.
Le Client reste responsable de son dispositif de conservation des bulletins, sauf prestation d’archivage expressément convenue.
Article 16 — Propriété intellectuelle
MALEA accorde au Client un droit non exclusif d’utiliser Payflow pendant le contrat, pour ses besoins internes et dans les limites de l’offre souscrite.
Ce droit ne transfère aucune propriété sur le logiciel, ses interfaces ou ses éléments protégés. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite, sous réserve des exceptions légales.
Les documents confiés à MALEA ne deviennent pas sa propriété. Leur traitement est limité aux opérations autorisées par le contrat, sans préjudice des droits des personnes concernées.
Article 17 — Responsabilité et force majeure
Chaque partie répond des dommages qui lui sont imputables selon ses obligations et les règles applicables.
Le Client répond notamment des informations erronées qu’il fournit. MALEA répond des opérations techniques relevant de sa prestation. Le recours à un prestataire ne suffit pas à l’exonérer de ses propres obligations.
Aucune disposition du contrat ne supprime un droit ou une responsabilité qui ne peut légalement être écarté.
La partie qui invoque un cas de force majeure en informe l’autre, en justifie les effets et prend les mesures raisonnables pour en limiter les conséquences. Une cyberattaque, une panne ou la défaillance d’un fournisseur ne constitue pas automatiquement un cas de force majeure.
Si l’empêchement se prolonge au-delà de trente jours, chaque partie peut mettre fin aux prestations affectées par notification écrite. Les sommes prépayées correspondant aux prestations qui ne seront pas exécutées sont remboursées.
Article 18 — Évolution du contrat et règlement des différends
La version acceptée lors de la souscription s’applique pendant la période contractuelle en cours. Les modifications substantielles nécessitent l’accord du Client ou prennent effet au renouvellement, après une information au moins trente jours à l’avance.
Une évolution technique ne doit pas réduire substantiellement les fonctionnalités souscrites pendant une période payée sans accord du Client ou solution contractuelle appropriée.
Les dispositions légales obligatoires s’appliquent selon leurs propres dates d’entrée en vigueur.
Le contrat est régi par le droit camerounais et, pour les matières concernées, par les actes uniformes OHADA.
Toute réclamation contractuelle est adressée à l’adresse contact@maleagroup.com Les parties recherchent une solution amiable, sans empêcher les recours urgents ni suspendre les délais légaux.
À défaut d’accord, le différend relève des juridictions compétentes selon les règles applicables. Les clauses conclues avec le Client ne privent pas les salariés ou agents de leurs droits et recours propres.